J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 janvier 2003

NOR : CSAX0305024X


Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM, dont le terme est fixé respectivement aux 18 janvier et 8 mars 2004.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;

2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM respectivement au plus tard les 18 juillet et 8 septembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Collectivité territoriale de Mayotte

Catégorie A

Association Radio éducative Mahecha

(Radio éducative Mahecha)


97,0 MHz Zone de Bandraboua.


Association Mayotte FM

(Radio Mayotte FM)


95,1 MHz Zone de Chiconi.

104,5 MHz.